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Nos conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Article 1 -Application des conditions générales
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute vente de produits (ci-après dénommés « Produits ») offerts par la Sprl ClayLime (ci-après dénommée « ClayLime). Les présentes conditions générales sont déterminantes de la conclusion du contrat par ClayLime. En acceptant de contracter avec ClayLime, le Client accepte expressément les présentes conditions et renonce, sans réserve aucune à ses propres conditions. Toute modification aux présentes conditions générales requiert l’accord écrit préalable de ClayLime. Les dispositions des présentes conditions générales qui violeraient une disposition impérative ou d’ordre public sont réputées non écrites, sans que cette nullité n’affecte la validité du contrat dans son ensemble, sauf si la disposition incriminée est déterminante du contrat lui-même. Chacune des parties s’efforcera de négocier immédiatement et de bonne foi une disposition valable d’un effet économique équivalent.

Article 2 - Offres – Confirmation de commande
Les offres sont faites sans engagement de la part de ClayLime et sous réserve des stocks disponibles. Les renseignements fournis sur les catalogues, documents techniques, listes de prix, notes et sites Internet de ClayLime ne sont communiqués qu’à titre indicatif.
Toute commande à ClayLime, dans un showroom de ClayLime, sur un des sites Internet de ClayLime ou par l’intermédiaire d’un représentant de commerce, doit faire l’objet d’une confirmation de commande écrite, émanant d’une personne autorisée par ClayLime et dont le Client s’engage à vérifier les mentions dès réception. ClayLime ne peut être tenue responsable des erreurs dans les données communiquées par le Client. Dans le cadre d’une commande réalisée par le biais d’un des sites Internet de ClayLime, la commande ne sera en outre considérée comme définitive qu’après crédit du compte de ClayLime.
Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l’accord de ClayLime. Toute modification d’une commande et toute condition accessoire ou dérogatoire quant à l’objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l’offre ou la confirmation de commande de ClayLime.

Article 3 – Prix
La liste des prix et les documents techniques ont un caractère informatif, n’impliquent aucune garantie de la part de ClayLime et peuvent être modifiés unilatéralement sans information préalable. Sauf stipulation contraire, les Prix s’entendent en Euros, toutes taxes comprises.
ClayLime se réserve le droit de réviser par notification écrite les Prix d’une commande confirmée en cas de hausse de facteurs déterminants des prix tels que l’augmentation des prix des fournisseurs de ClayLime et des mesures gouvernementales qui ne constituent pas des risques commerciaux normaux. À défaut de contestation par le Client dans une période de 7 jours après la date de la notification, la révision de prix sera considérée comme acceptée. Les frais de change et leur risque sont en toute hypothèse toujours à charge du Client.

Article 4 – Livraison et Transport
Sauf stipulation contraire, les délais de livraison ne sont jamais de rigueur. Il s’entendent toujours depuis le départ de l’usine, quel que soit le lieu de livraison convenu. Les Produits feront l’objet d’un emballage usuel prévu pour des conditions normales de transport. Toute mesure particulière doit être sollicitée par écrit par le Client. ClayLime est autorisé à procéder à des livraisons partielles et choisit librement le transporteur. La livraison est organisée par ClayLime et a eu lieu aux risques du Client. Les frais de livraison et taxes y afférents (frais douaniers, TVA et autres) exposés par ClayLime pour la livraison seront facturés au Client par ClayLime.
En cas de livraison contre remboursement, le Client est tenu de fournir la preuve que le versement a été effectué et le compte de ClayLime crédité. À défaut, les Produits ne lui seront pas livrés et une deuxième présentation aux frais du Client sera effectuée par le transporteur ultérieurement.
En cas de stipulation expresse, la livraison peut avoir lieu par mise à disposition au siège social de ClayLime. Si le Client ne prend pas possession en temps utile des Produits annoncés comme mis à sa disposition, il supportera tous les frais de conservation de ceux-ci. En cas de retard ou de défaut de livraison en raison d’un fait imputable au Client, le Client reste tenu du paiement du prix conformément à l’article 3 ci-avant.

Article 5 – Réclamations
Le Client est tenu, lors de la livraison des Produits et à ses frais, de procéder à un examen attentif de ceux-ci et de dénoncer immédiatement les défauts éventuels à ClayLime. Les emballages doivent être conservés. Dans le cas contraire, le Client devra verser, en cas de retour des Produits, une somme forfaitaire destinée à couvrir les frais de reconditionnement des Produits dont l’emballage aurait disparu. Toute réclamation relative à un défaut des Produits, une inexactitude dans les quantités livrées ou à une référence erronée par rapport à la commande du Client doit être adressée par écrit avec précision (au minimum un relevé des Produits défectueux ou manquants, la référence du/des Produits, le numéro de facture et une explication du problème) dans un délai de 48h depuis la réception des Produits, sans négliger le recours contre le transporteur. À défaut, la livraison sera considérée comme acceptée.

Article 6 – Garanties
Les étiquettes collées sur tous les produits sont indispensables pour la garantie. Les produits sont garantis par ClayLime contre les vices apparents, pendant une durée de 48 heures suivant la livraison, et contre les vices cachés, qui rendraient les Produits totalement impropres à l’usage auxquels ils sont destinés, pendant la durée spécifiée dans les conditions particulières, et à défaut pendant une durée d’un an à date de la réception des Produits et en toute hypothèse pendant une durée n’excédant pas la durée de garantie offerte par le fournisseur de ClayLime.
Sont exclus de la garantie, les dommages directs ou indirects résultant de : - Tout entreposage sans protection, prolongé, en lieu humide ou en dessous de 5° ou au dessus de 25° / - Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien, préparation, usage et protection d'équipement ou de surfaces non conformes aux spécifications techniques de ClayLime ou, plus généralement une utilisation non conforme, défectueuse ou maladroite/ - Tout ajout de dispositif complémentaire, produit ou accessoire de l'équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l'exploitation de l'équipement non conformes aux spécifications techniques de ClayLime / - Toute modification ou transformation apportées aux produits par toute tierce personne. En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, le Client ne peut se retourner contre ClayLime.
En cas de survenance d’un vice ouvert par la garantie, le Client est tenu, sous peine de déchéance du bénéfice de celle-ci, de cesser immédiatement l’utilisation du Produit afin de permettre à ClayLime de réaliser un constat contradictoire du vice allégué et/ou de remédier au problème.
Le Produit ne peut être retourné sans l’autorisation préalable et écrite de ClayLime et l’attribution d’un numéro de retour. À dater de la réception de cet accord, le Client dispose d’un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez ClayLime.
Le Client garantit ClayLime contre tout droit, action ou prétention qu’un tiers pourrait faire valoir à l’égard de ClayLime en raison de dommages directs et/ou indirects subis par lui dans l’un ou plusieurs des cas précités et donnant lieu à l’exclusion de la garantie.
En cas de responsabilité reconnue par ClayLime ou établie à sa charge, du chef de vice apparent ou caché, cette responsabilité est strictement limitée au remplacement du Produit concerné, à l’exclusion de tous les autres dommages et intérêts auxquels le Client, en adhérant aux présentes conditions, déclare expressément renoncer.

Article 7 – Réserve de propriété
Par dérogation à l’article 1583 du Code civil belge, le transfert de propriété des Produits n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire.
L'inexécution par le Client de ses obligations, pour quelque cause que ce soit, confère à ClayLime le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du Client.
Le Client s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont ClayLime revendique la propriété. À défaut, ClayLime a la faculté de faire constater l'inventaire par huissier de justice aux frais du Client. ClayLime pourra interdire au Client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du Client dans les écritures du Client, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de ClayLime en stock chez le Client, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

Article 8 – Clause résolutoire
En cas de non-respect de l'une des obligations du Client par celui-ci, la vente sera résiliée de plein droit et les marchandises seront restituées à ClayLime, sans préjudice de tous dommages et intérêts que ClayLime pourrait faire valoir à l'égard du Client, sous un délai de 48 heures après l’envoi d’une mise en demeure restée sans réponse. Dans ce cas, ClayLime est autorisé à réclamer au Client une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la vente.

Article 9 – Paiement
Le défaut de paiement à l’échéance a pour conséquence que tous les montants dus seront augmentés de plein droit et sans mise en demeure d’intérêts au taux de 12% l’an et d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant en principal avec un minimum de 50€.
ClayLime se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute livraison en cas de retard de paiement, sans que l’acheteur ne puisse réclamer un quelconque dédommagement.
Aucune réclamation, de quelque nature qu’elle soit, n’autorise le Client à retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni à opérer une compensation, et ce même si cette réclamation est prise en considération par ClayLime.
Sauf accord particulier préalablement confirmé par ClayLime les paiements doivent être exécutés par virement à la commande avec preuve que le versement a été effectué et le compte de ClayLime crédité à la réception lors d’une livraison contre remboursement.
ClayLime se réserve le droit de demander une preuve de virement préalable au Client dans le cas où les sommes engagées seraient importantes. En cas de paiement échelonné, expressément accepté par ClayLime, le non-paiement d'une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement même si les échéances ont donné lieu à l'établissement de traites acceptables; il en sera de même en cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d'apport en société de son fonds de commerce par le Client.

Article 10 - Force majeure
Les cas fortuits ou de force majeure donnent le droit à ClayLime de suspendre l’exécution de tout ou partie de ses obligations et/ou de résilier le présent contrat, partiellement ou totalement, sans indemnité de quelque nature que ce soit. Pour l’application du présent article, sont considérés comme cas de force majeure : la guerre, la mobilisation, l’émeute, l’attentat, les troubles sur la voie publique, la grève, le lock-out, les intempéries graves, l’incendie, l’explosion, l’inondation, la pénurie de matières premières, les bris de machines affectant gravement la fabrication ou le transport des marchandises ou des matières nécessaires à la fabrication de celles-ci.

Article 11 – Compétence et droit applicable
Les présentes Conditions de ventes sont soumises au droit belge. En cas de litige relatif à interprétation, conclusion ou exécution contractuelles les parties tenteront de résoudre ce litige par la médiation conformément au règlement de médiation du Brussels Business Mediation Center, en abrégé bMediation, avenue Louise 500 à 1050 Bruxelles – tél : )0032)2/643 78 33 email : info@bmediation.eu. Les parties s’engagent à ne pas arrêter la médiation avant que chacune des parties n’ait fait l’exposé introductif en séance commune.
En cas d’échec de la médiation, le litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandise est expressément écartée.

 

Aspects juridiques 
LES PRESENTES CONDITIONS SONT CELLES QUI SONT COMMUNEMENT APPLICABLES SUR LES SITES DU GROUPE ClayLime Benelux. 

Acceptation des conditions d'utilisation 
l'accès à et l'utilisation de ce site Internet impliquent l'acceptation des Conditions contenues ou citées en référence dans la présente page ou de toute autre condition ou modalité indiquée dans ce site. Si vous ne souhaitez pas adhérer à ces Conditions, nous vous invitons à ne pas consulter ce site. 
Les présentes Conditions peuvent faire l'objet de modifications par ClayLime sprl à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur affichage sur ce site Internet. Nous vous prions de vérifier régulièrement les Conditions affichées sur ce site pour vous assurer de l'ensemble des conditionsapplicables dans le cadre de la consultation de ce site. Les autres sites Internet du groupe PerfectinoBenelux peuvent prévoir des Conditions qui leur sont propres et qui sont applicables à ces seuls sites. Par ailleurs, des modalités et conditions particulières peuvent être applicables à des contenus, produits, matériels, services ou informations spécifiques contenus dans ou disponibles sur le présent site (ci-après "le Contenu") ou à des transactions conclues dans le cadre du présent site. De telles conditions particulières peuvent compléter les présentes Conditions d'accès, ou peuvent prévaloir sur celles-ci dans des cas définis expressément. 

ClayLime Benelux se réserve le droit d'effectuer des modifications ou des mises à jour du Contenu ou de la présentation de ce site à tout moment et sans préavis. ClayLime Benelux se réserve le droit de supprimer ou limiter l'accès à ce site pour quelque raison que ce soit à sa seule discrétion. 

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